Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 179
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179. Les cotisations et contributions versées en vertu du règlement remplacé par le présent règlement, de même que celles visées à l’article 12 du règlement remplacé, deviennent partie intégrante des cotisations versées en vertu du présent règlement.
Les prestations payables en vertu du présent règlement tiennent lieu de celles payables en vertu du règlement remplacé, et de celles visées à l’article 12 du règlement remplacé.
Décision CCQ-951991, a. 179.
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